Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Caroline Tabareau EI, entreprise individuelle représentée par Caroline Tabareau, dont le siège est situé 122, rue Amelot, 75011, Paris, France, immatriculée sous le numéro SIRET 106161276, ci-après dénommé « le Prestataire »,

• Le Client : toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».

Définitions :

• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

• Commandes ou prestations : prestations de bêta-lecture, de relecture, de correction, de modification, d’amélioration stylistique et d’accompagnement éditorial, proposées par le prestataire et détaillées sur le présent site et dans le devis.

Acceptation des CGV :

Toute Prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client certifie avoir lu et accepté les présentes CGV avant de passer une commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.      Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations. Elles s’imposent à tout Client, professionnel ou consommateur, sauf stipulation contraire explicitement acceptée par écrit par le Prestataire.

2.     Devis, commande et formation du contrat

2.1. Devis :

• Le devis est établi gratuitement sur demande du Client via carolinetabareau.fr ou par email : carolinetabareau@outlook.fr

• Le devis précise :

1. La Prestation retenue (description détaillée).

2. Le volume du document (nombre de mots, de signes, de pages, etc.).

3. Le prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

4. Les modalités de paiement.

5. La date d’exécution.

• Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de son envoi.

2.2. Acceptation du devis et paiement :

• Pour les Prestations d’un montant inférieur à 200 € TTC :

• La facture est adressée directement au Client.

• Son paiement intégral vaut acceptation du devis et des présentes CGV, sous réserve du droit de rétractation du Client consommateur.   

• Le Prestataire ne commence la Prestation qu’après réception du paiement intégral.

• Pour les Prestations d’un montant égal ou supérieur à 200 € TTC (paiement classique) :

• Le Client accepte le devis par signature électronique ou retour signé par email 

• Un acompte de 50 % du montant TTC est exigé à la signature du devis pour que la Prestation commence.

• Le solde de 50 % est dû dans les 10 jours calendaires suivant la fin de la Prestation (caractérisée par la remise du ou des documents objet de la Prestation)

• 2.3. Formation du contrat. 

Le contrat est ferme et définitif :

• Dès paiement intégral pour les Prestations d’un montant inférieur à200 € TTC.

• Dès réception de l’acompte de 50 % pour les Prestations d’un montant égal ou supérieur à 200 € TTC (paiement classique).

3.     Modalités de paiement

3.1. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (RIB fourni sur devis/facture), PayPal (lien fourni sur devis/facture).

3.2. Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités de 1,5 % par mois (art. D. 441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées au Client professionnel.

4.      Rétractation et paiement fractionné via Alma

4.1. Droit de rétractation (Client consommateur uniquement) :

• Délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

• Perte du droit de rétractation si la Prestation est exécutée avant la fin du délai.

4.2. Rétractation avec paiement classique :

• Avant le début de la Prestation : remboursement intégral sous 14 jours calendaires.

• Après le début de la Prestation : le Client est redevable du montant proportionnel à la Prestation déjà exécutée.

5.      Obligations du Client

Avant établissement du devis, le Client indique au Prestataire la nature des documents qu’il lui soumettra ainsi que leur volume (nombre de mots, de signes ou de pages d’un document). Ce volume sert à établir le devis. Le Prestataire accompagne le Client pour l’aider à déterminer le volume d’un document.

Le Client s’engage à ne pas modifier la nature ou le volume du document après acceptation du devis, sans en avertir le Prestataire. Si le nombre de mots, de signes ou de pages des documents qu’il lui soumet n’est pas celui indiqué avant établissement du devis, un devis complémentaire pourra être adressé au Client.

Le Client garantit : 

• Disposer des droits nécessaires sur le contenu confié.

• Que le contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

6.     Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

1. Exécuter la Prestation avec soin et diligence.

2. Respecter le code de déontologie édité par l’Association des correcteurs de langue française (ACLF) : https://www.associationdescorrecteurs.fr/metier/deontologie/

3. Ne pas utiliser le document du Client à d’autres fins que l’exécution de la Prestation.

4. Supprimer les documents transmis sur demande du Client et en toute hypothèse au plus tard dans les six mois suivant la plus tardive des deux dates suivantes : la dernière prise de contact restée sans réponse ou la fin de la mission confiée au Prestataire.

7.     Délais d’exécution

1. Le devis indique une date d’exécution. 

2. Le délai court à compter de la réception :

3. Du paiement intégral (Prestations d’un montant inférieur à 200 €).

4. De l’acompte de 50 % (Prestations d’un montant égal ou supérieur à 200 € TTC, paiement classique).

Report de délai : toutes modifications du document, réponses tardives du Client ou envois incomplets reportent la date limite d’exécution d’autant de jours calendaires.

8.     Livraison

1. Le document corrigé est transmis par email à l’adresse indiquée par le Client.

2. Pour les fichiers volumineux, le Prestataire peut recourir à une plateforme de transfert sécurisée (lien à durée limitée).

3. Le Prestataire n’est pas responsable en cas de non-réception due à une adresse email erronée ou à un filtre antispam.

9.     Confidentialité et protection des données

1. Confidentialité : Le Prestataire traite les documents et informations du Client de manière strictement confidentielle. Aucune information n’est communiquée à un tiers.

2. RGPD : Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

La politique de confidentialité du prestataire est disponible ici : Politique de confidentialité

10.  Propriété intellectuelle

1. Le Client demeure l’auteur exclusif de son texte.

2. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur le document corrigé.

3. Les corrections et annotations relèvent d’une prestation technique et n’ouvrent aucun droit de coauteur.

4. Le Prestataire s’interdit de mentionner le nom du Client ou le titre de l’œuvre sans accord écrit préalable.

11.  Responsabilité

1. Obligation de moyens : Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour une correction de qualité, mais ne garantit pas l’absence totale d’erreurs.

2. Limitation pour les Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la Prestation concernée.

12.  Droit de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un document, sans motivation. Les sommes éventuellement versées sont remboursées intégralement sous 14 jours calendaires.

13.  Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : 

• Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Coordonnées : www.cm2c.net et pour les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

• Procédure :

1. Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Prestataire.

2. Si aucune solution n’est trouvée sous 2 mois, le Client peut saisir le médiateur.

14.  Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs : compétence des juridictions françaises selon le Code de la consommation. Pour les Clients professionnels : compétence des tribunaux de commerce de Paris.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.